Communication de crise

C’est un arrêt du Conseil d’Etat du 19 décembre 2007 qui ne manque pas d’intérêt. Il rappelle que la personne responsable d’un marché doit informer dans un délai de 15 jours les candidats évincés qui le demandent, et préciser les motifs du rejet.  Dans cet arrêt qui concerne le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du confolentais qui a conclu, en 2003, un marché avec la Société d'Aménagement Urbain et Rural (SAUR) pour des prestations de gérance du service public de l'alimentation en eau potable, le Conseil d'Etat rappelle les dispositions de l'article 76 du code des marchés publics. Cette information obligatoire a pour objet de permettre aux intéressés, éventuellement, de contester le rejet qui leur est opposé, notamment devant le juge du référé précontractuel. Dès lors que ce dernier ne peut statuer lorsque le contrat est signé, il en résulte que les dispositions de l'article 76 imposent nécessairement que l'information qu'elles prévoient soit donnée dans un délai raisonnable avant la signature du contrat par la personne responsable du marché.